Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Historique

• L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...
  Source : www.efl.fr
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Apport-cession et soulte
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  La mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titr...
  Source : www.aurep.com
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• Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...
  Source : www.efl.fr
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• Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...
  Source : www.efl.fr
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• Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...
  Source : www.efl.fr
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• Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...
  Source : notavox.fr
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• Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obliga...
  Source : www.legifiscal.fr
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