La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente
Publié le :
17/06/2020
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Source : www.legifiscal.frUne SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladite société lui en achète à prix minorés. Suite, « à la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas Saint-Vincent, l'administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occulte à son gérant... Lire la suite
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit fiscalUne SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladi...Source : www.legifiscal.fr