Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas

Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à un prix donné, rendant la vente parfaite (article 1583 du code civil) et la propriété transférée (CE, 15 mars 2017, n 393407, SARL bowling du Hainaut)... Lire la suite

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