Démembrement de propriété
Publié le :
17/03/2022
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Source : www.aurep.comL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLa cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit d...Source : www.efl.fr
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierLe syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr