Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Publié le :
20/10/2021
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Source : fiscalonline.comBercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021... Lire la suite
Historique
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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...Source : www.efl.fr
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Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit fiscalBercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...Source : fiscalonline.com
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
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Résilier un bail de location : mode d’emploi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
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