Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Publié le :
20/10/2021
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Source : fiscalonline.comBercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021... Lire la suite
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net
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Plus-value immobilière et exonération
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cess...Source : fiscalonline.com