C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives

C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>