Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Publié le :
02/10/2019
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2019
Source : interetsprives.grouperf.comLe propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité de son bien, s’était empressé de le mettre en vente... Lire la suite
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
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Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésDans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par a...Source : www.actualitesdudroit.fr