Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Historique

• Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une re...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Copropriété : La feuille de présence
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Indissociable de l’assemblée générale, la feuille de présence permet de s’ass...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 80...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...
  Source : www.efl.fr
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• Succession vacante : principe et démarches
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...
  Source : www.capital.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...
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• Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...
  Source : www.efl.fr
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• Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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