Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale. Lire la suite

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