Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
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12
2020
Source : www.efl.frL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers... Lire la suite
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