La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
Source : www.immobilier.notaires.fr
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n°16/04459]. L’histoire commence en 1963 lorsqu’un vendeur cède à un acquéreur une propriété séparée de la sienne par une allée de deux mètres de large sur dix mètres de long... Lire la suite

Historique

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