Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur

Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>