Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes
Publié le :
16/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLes stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui attribuent à certains associés la totalité des pertes enregistrées sur trois exercices clos ne constituent pas des clauses léonines (réputées non écrites) car ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social... Lire la suite
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2022 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Rééquilibrage du marché L’acti...
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...Source : www.lemag-juridique.com
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr
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Défiscalisation
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la...Source : www.aurep.com
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Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui att...Source : www.aurep.com
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr