Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Source : www.juridiconline.com
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 > >>