Cession d'un immeuble acquis par fractions successives : point de départ de la durée de détention
Publié le :
14/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe Conseil d'État précise les modalités de calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier acquis en partie par succession et en partie à la suite d'un acte de licitation valant partage... Lire la suite
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
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