Cession d'un immeuble acquis par fractions successives : point de départ de la durée de détention

Cession d'un immeuble acquis par fractions successives : point de départ de la durée de détention

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le Conseil d'État précise les modalités de calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier acquis en partie par succession et en partie à la suite d'un acte de licitation valant partage... Lire la suite

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