La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Source : www.lexisveille.fr
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>