Les dernières actus du droit

Historique

• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024 et perspectives
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Au 2e trimestre 2024, une activ...
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2024 et perspectives
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité et des pr...
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité s’est acc...
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• Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
  Source : www.efl.fr
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