Les dernières actus du droit
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétésLe taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...Source : efl.businesscomm.fr
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésDans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...Source : www.aurep.com
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétésLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...Source : www.efl.fr
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétésLa conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une conve...Source : www.actu-juridique.fr
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...Source : www.efl.fr
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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...Source : www.efl.fr
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit des sociétésLa holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser so...Source : www.capital.fr