Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle... Lire la suite

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