Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA

Historique

• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressant en mat...
  Source : fiscalonline.com
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, q...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Tva intra extra communautaire international
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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