Plus-values immobilières

Plus-values immobilières

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.aurep.com
L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépendances immédiates et nécessaires » de l'immeuble exonéré ne s'applique pas à un terrain à bâtir (CE, 10ème et 9ème ch., 8 avr. 2022, n° 447694) Lire la suite

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