Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le :
27/05/2021
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
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Succession vacante : principe et démarches
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...Source : www.capital.fr
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