Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage... Lire la suite
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...Source : www.aurep.com
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Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
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