La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Source : www.efl.fr
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte... Lire la suite

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