La propriété commune

La propriété commune

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Source : www.actu-juridique.fr
La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d’assurer une appropriation en commun, qu’il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.)... Lire la suite

Historique

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