Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI... Lire la suite
Historique
-
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
-
Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit fiscalPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...Source : fiscalonline.com
-
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...Source : www.efl.fr
-
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
-
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
-
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com