Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Publié le :
09/09/2021
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...Source : www.efl.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
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