Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frUne société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, ainsi que le transfert du bail commercial que lui avait consenti une SCI sans contrat écrit... Lire la suite
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