Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frUne société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, ainsi que le transfert du bail commercial que lui avait consenti une SCI sans contrat écrit... Lire la suite
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUn permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...Source : www.efl.fr
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Usufruits successifs : précisions fiscales sur le droit à restitution
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit fiscalBiens / Patrimoine : Bercy refuse à la succession du donateur initial le béné...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...Source : www.actu-juridique.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
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Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit fiscalUne société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonn...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr