Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur

Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, ainsi que le transfert du bail commercial que lui avait consenti une SCI sans contrat écrit... Lire la suite

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