CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics... Lire la suite

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