Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Source : www.aurep.comDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s'impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d'un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix... Lire la suite
Historique
-
Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...Source : www.aurep.com
-
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
-
Plus-values immobilières
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépe...Source : www.aurep.com
-
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
-
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
-
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...Source : www.alsnot.fr
-
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
-
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
-
Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLa cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit d...Source : www.efl.fr